Article 259 bis

Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.

Carte de l'article 259 bis du Règlement du 3 avril 1869 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1911 au 7 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 8 (V)