1. Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces comptables ou de matériel appartenant au service de la trésorerie et des postes.
Règlement du 3 avril 1869 · Article
Article 259 bis
Article en vigueur depuis le 7 mars 2015.
TexteRèglement du 3 avril 1869
RattachementConstatation aux armées des recettes extraordinaires, ainsi que des pertes ou enlèvements de fonds, etc.
IdentifiantLEGIARTI000030334331
Texte parentLEGITEXT000030323947
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