Article 11

Article en vigueur depuis le 15 juillet 1970.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1969 au 15 juillet 1970 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 1970 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 juin 1970, art. 1 v. init.