Article 22 b

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1991 au 17 juin 1999.

Carte de l'article 22 b du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 1981 au 9 octobre 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté du 9 mars 1981, art. 5 v. init.
• Rédaction du 9 octobre 1991 au 17 juin 1999 (abrogé) — issue de : Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 1, v. init.