Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 1999.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1969 au 17 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 septembre 1997 - art. 10, v. init.