Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.

Carte de l'article 2 du ARRÊTÉ du 17 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)