1. L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030399299
Texte parentLEGITEXT000030399294
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