Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.

Carte de l'article 7 du DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015 - art. 3