Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
1. Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural
4. Art. D611-20
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