RattachementParagraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
IdentifiantLEGIARTI000038357989
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D611-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
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