Article 21

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.

Carte de l'article 21 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 2015 au 18 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 14; Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 15; Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 19