Référencearticle 21 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →
1. Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit :
2. 1° Collège de la catégorie A :
3. - corps des administrateurs ;
4. - corps des attachés ;
5. - agents contractuels du niveau de la catégorie A ;
6. 2° Collège de la catégorie B :
7. - corps des secrétaires administratifs spécialisés ;
8. - corps des contrôleurs spécialisés ;
9. - agents contractuels du niveau de la catégorie B ;
10. 3° Collège de la catégorie C :
11. - corps des adjoints administratifs ;
12. - corps des agents techniques ;
13. - corps du personnel de surveillance ;
14. - agents contractuels du niveau de la catégorie C.
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