Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 avril 2015 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 23 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 23 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 33