Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 6 du DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2018 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018 - art. 3