DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 7 du DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).