ARRÊTÉ du 3 avril 2015 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2015 au 30 juin 2018.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)
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