1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2015 au 30 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030478985
Texte parentLEGITEXT000030478972
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