Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2015 au 6 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-927 du 3 septembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-452 du 15 avril 2021 - art. 1