Référencearticle 1 du décret n°2015-413 du 13 avril 2015 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-452 du 15 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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