Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2015.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2011 au 29 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (en vigueur)