Arrêté du 14 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2015.

TexteArrêté du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000030527531
Texte parentLEGITEXT000030527513
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2011 (version du 29 avril 2015)Légifrance →

1. I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code est obtenu en additionnant :

2. ― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er, majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ;

3. ― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;

4. ― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.

5. II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code est obtenu en additionnant :

6. ― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et à l'article 2 ;

7. ― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er ;

8. ― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;

9. ― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030527531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.