Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 13 du DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 11 (V)