Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 15 mai 2015.
Carte de l'article 26 du Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.