Article 7

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2004 au 15 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 2015 au 7 novembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 16