Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 7 du ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mai 2015 au 22 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 17 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice (en vigueur)