1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis à visa préalable :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
4. -les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
5. -les entrées par détachement sur contrat ;
6. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. -les baux autres que les baux domaniaux ;
8. -les marchés autres que les accords-cadres ;
9. Sont soumis à avis préalable :
10. -les accords-cadres ;
11. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
12. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
13. -les indemnités de départ ;
14. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
15. -les prêts et subventions ;
16. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
17. -les emprunts autorisés.