Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2016.

Carte de l'article 3 du ARRÊTÉ du 30 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2015 au 5 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés (en vigueur)