Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2015 (version du 5 novembre 2016)Légifrance →
1. La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est :
2. - pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ;
3. - pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.
4. Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
5. Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an.
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