Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2015 au 1er septembre 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 21 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 2015 au 1er septembre 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 - art. 5