Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°61-369 du 11 avril 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1961 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 15