Référencearticle 2 du décret n°61-369 du 11 avril 1961 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :
2. 1° Posséder la nationalité française ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;
5. 4° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;
6. 5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.