DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2015 au 11 décembre 2021.
Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.