Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 6