DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

TexteDÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015
RattachementChapitre Ier : Conditions d'agrément du réviseur
IdentifiantLEGIARTI000039650552
Texte parentLEGITEXT000030770061
Référencearticle 1 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →

1. Toute personne physique peut demander à être agréée, par le préfet de région de son lieu de résidence, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

2. 1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;

3. 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

4. 3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.

5. Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039650552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.