Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article Annexe I du DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 24 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 2017 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1600 du 21 novembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017 - art. 2