Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 185
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 11