1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique.
DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
RattachementChapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui présentent les caractéristiques des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000037776135
Texte parentLEGITEXT000030840070
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