DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2015 au 28 mars 2016.
Carte de l'article 7 du DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.