Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 2015 au 5 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2016 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)