DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteDÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000051660700
Texte parentLEGITEXT000030852889
Référencearticle 2 du décret n°2015-817 du 6 juillet 2015 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

2. Elle dispose en tant que de besoin :

3. 1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

4. 2° De la direction du budget ;

5. 3° De la direction générale des collectivités locales ;

6. 4° De la direction générale des entreprises ;

7. 5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;

8. 6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;

9. 7° De la direction des achats de l'Etat.

10. Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.

11. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051660700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.