Article 3

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2018 au 12 juillet 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2015 au 21 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2018 au 12 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1179 du 18 décembre 2018 - art. 1