Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2018 au 12 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2015-845 du 10 juillet 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF

IdentifiantLEGIARTI000037838100

Texte parentLEGITEXT000030867605

Référencearticle 3 du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 (version du 21 décembre 2018)Légifrance →

1. Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté est motivé.

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