Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF

Publics concernés : la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national. Objet : définition des dispositions applicables aux prestations de sûreté susceptibles d'être fournies par le service interne de sécurité de la SNCF à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités et aux autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le service interne de sécurité de la SNCF peut réaliser des missions de sûreté au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à leur demande et dans un cadre formalisé. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. Le présent décret en définit les modalités. Il précise également les dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, L. 2251-3 et L. 2251-4 ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,