Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, opérateurs de transport ferroviaire et SNCF. Objet : adaptation des conditions de fourniture des prestations de sûreté du service interne de sécurité de la SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a élargi la liste des entités bénéficiaires des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, fixée à l'article L. 2251-1-1 du code des transports. Le décret a pour objet de procéder aux adaptations du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, qui détermine les conditions dans lesquelles les missions de ce service sont exercées, rendues nécessaires par cet élargissement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-1-1 du code des transports modifié par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté, ainsi que le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF dans sa version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037833592
Le décret du 10 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés “l'entreprise”, les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
« Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises. » ;
2° A l'article 3, les mots : « à l'entreprise » sont supprimés ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conclu avec l'entreprise » sont supprimés ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;
« 2° Aux exploitants d'installations de service ; »
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire. » ;
5° A l'article 8, les mots : « informations à caractère industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « informations protégées au titre du secret des affaires » et les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, » sont insérés après le mot : « entreprise ».
Article 2 JORFARTI000037833600
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy
Textes cités liens · DILA4