Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF

Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, opérateurs de transport ferroviaire et SNCF. Objet : adaptation des conditions de fourniture des prestations de sûreté du service interne de sécurité de la SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a élargi la liste des entités bénéficiaires des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, fixée à l'article L. 2251-1-1 du code des transports. Le décret a pour objet de procéder aux adaptations du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, qui détermine les conditions dans lesquelles les missions de ce service sont exercées, rendues nécessaires par cet élargissement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2251-1-1 du code des transports modifié par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté, ainsi que le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF dans sa version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,