Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1. - Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés “l'entreprise”, les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
4. « Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises. » ;
5. 2° A l'article 3, les mots : « à l'entreprise » sont supprimés ;
6. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire » ;
8. b) Au second alinéa, les mots : « conclu avec l'entreprise » sont supprimés ;
9. 4° L'article 5 est ainsi modifié :
10. a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
11. « 1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;
12. « 2° Aux exploitants d'installations de service ; »
13. b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « 5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire. » ;
15. 5° A l'article 8, les mots : « informations à caractère industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « informations protégées au titre du secret des affaires » et les mots : « ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, » sont insérés après le mot : « entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 8