Article 3

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 9 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 5