Article 25

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2020 au 31 juillet 2021.

Carte de l'article 25 du LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 17
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 31 juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1671 du 24 décembre 2020 - art. 2