1. L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2021. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021.
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2020 au 31 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000042743973
Texte parentLEGITEXT000030933629
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