Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2025.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 juillet 2015 au 12 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 12 avril 2018 au 29 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-260 du 9 avril 2018 - art. 1
• Rédaction du 29 juin 2020 au 13 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-796 du 27 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1203 du 10 décembre 2025 - art. 1